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SCP GRANIER & DAVID

Commissaires de Justice Associés

Cour d’Appel d’Agen - Lot et Garonne (47), Lot (46) Gers(32)

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Notre étude

Notre étude , composée de 2 Commissaires de Justice et de 5 collaborateurs compétents et réactifs, vous apporte une réponse rapide, concrète et adaptée à votre problème. Nous nous efforçons d’être disponibles sur le terrain et à l’étude et sommes à votre service pour vous écouter et vous conseiller dans votre vie privée et professionnelle.
Officiers Publics et ministériels, nous agissons pour trouver les solutions à vos litiges, vous guider dans vos démarches et garantir vos droits.

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Depuis le 01 Juillet 2022, les professions d’Huissier de Justice et de Commissaire Priseur Judiciaire ont fusionné pour donner naissance à la nouvelle profession de Commissaire de Justice. Son champ de compétences regroupe toutes les activités cumulées de ces deux anciennes professions. L’appellation de celles-ci, encore tolérée, disparaitra définitivement en 2026.
En ce qui concerne notre Etude, nos activités demeurent identiques puisque nous procédions déjà à des ventes aux enchères judiciaires, plus inventaires et prisées, le tout correspondant à l’activité des anciens Commissaires Priseurs Judiciaires.

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Compétence territoriale

carte compétences

Activités réglementées

Notre compétence territoriale s'étend aux départements du LOT ET GARONNE (47) du LOT (46) et du GERS (32).

Nous intervenons sur toutes les communes de ces départements pour les missions suivantes :

  • La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires
  • L’exécution des décisions de justice
  • Les opérations d’expulsion

Activités concurrentielles

Notre compétence est nationale pour les missions suivantes :

  • Les procès-verbaux de constat
  • Le recouvrement amiable de vos créances
  • Le conseil et la consultation juridique

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Demande en ligne


(Optionnel. Fichier PDF et Word avec un poid max. de 5 Mo)
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Nos missions

Constat de commissaire de justice

Notre constat relate les faits objectivement et constitue un “cliché” juridique d'une situation précise à un moment donné. Il sera étayé, si nécessaire, de pièces justificatives complémentaires: photographies, schémas, plans, vidéos, photocopies de documents...
Il constitue une preuve irréfutable auprès des autorités, des tribunaux et des compagnies d'assurance.
A l'exception de la matière locative, le tarif du constat est libre, selon la spécificité des opérations et leur durée.

Signification de vos actes


Parce que la signification par Commissaire de Justice authentifie la date de réception d'un acte, d'un courrier, d'un congé, elle est le seul moyen de vous garantir et vous sécuriser la transmission d'une information.
Nous gérons la signification de tous types d'actes, dans des délais normaux ou en urgence, sur tout le ressort de la Cour d' Appel d'Agen.

Exécution judiciaire


Le Commissaire de Justice est le seul habilité à exécuter les décisions de justice, les titres exécutoires et les actes notariés. Il met en oeuvre les procédures les plus adéquates, les plus rapides pour faire respecter vos droits et provoquer la réaction du débiteur: saisie mobilière, saisie de compte bancaire, saisie des rémunérations, mesures conservatoires... En savoir plus sur la procédure de chèque impayé.

Jeux concours


Nous intervenons à 2 moments stratégiques de l'organisation de votre jeux concours afin de légitimer votre opération:
-Le dépôt du règlement: nous vérifions qu'il comporte bien toutes les mentions obligatoires et dressons un procès-verbal de constat de dépôt.
-Tirage au sort: nous assurons le contrôle des opérations et de l'attribution des lots afin de garantir la conformité au règlement déposé.

Contentieux locatif


Nous intervenons, à la demande du propriétaire ou du locataire, pour prévenir et dénouer les conflits dans toutes les étapes de la vie du bail, d'habitation, professionnel ou commercial: le congé, loyers impayés, l'expulsion, l'état des lieux, la demande de renouvellement ou de déspécialisation, l'abandon des lieux... autant de procédures qui répondent à un formalisme et à des délais légaux très stricts.

Conseil juridique


Que vous soyez entrepreneur ou particulier, que vous souhaitiez un règlement amiable ou une exécution forcée, nous sommes un partenaire à votre écoute : juristes de proximité, nous pouvons vous apporter un conseil éclairé dans vos démarches afin de préserver vos droits. Nous sommes également des hommes de terrain et choisissons, avec vous, la procédure la plus adaptée.

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Paiement

Pour effectuer un paiement en ligne sécurisé, munissez-vous du numéro de référence de votre dossier et de votre carte de paiement.
RIB
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Le 3D Secure est une mesure de sécurité importante pour protéger vos paiements en ligne par carte bancaire. Lorsque vous effectuez un achat, le 3D Secure ajoute une couche de protection supplémentaire. Cela garantit que vous êtes bien le titulaire de la carte, rendant vos transactions plus sûres. Nous mettons en place ces mesures pour assurer la sécurité de vos paiements en ligne et protéger vos informations

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Ventes aux enchères

Retrouvez ici les différentes ventes aux enchères organisées par notre étude.

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Ce que vous devez savoir :

  • L'adjudication se fait au plus offrant, après 3 criées: les frais légaux sont en sus du prix d'adjudication, soit 14,28% TTC.
  • Les biens sont vendus dans l'état où ils se trouvent lorsqu'ils sont exposés au public; sans aucune réserve ni recours contre le vendeur ou l'officier vendeur; la responsabilité de ces derniers ne pourra être recherchée notamment sur l'éventuelle défaillance ou non conformité des biens vendus, sur la péremption ou la mauvaise conservation des biens vendus.
  • En cas de vente d’un bien immatriculé, il est précisé lors de la vente, toute éventuelle difficulté pour une nouvelle immatriculation (carte grise perdue, gage ou opposition inscrit, problème de titulaire…)
  • La revente est immédiate à défaut de paiement au comptant.
  • Enlèvement immédiat après la dernière adjudication, adjudication qui transfère immédiatement la garde et la responsabilité du bien adjugé à l'adjudicataire. Cet enlèvement est fait sous l'entière responsabilité de l'acquéreur, lequel doit prendre toutes dispositions utiles pour s'assurer des qualifications adéquates et des assurances nécessaires.
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Contact

SCP R. GRANIER & L. DAVID
Commissaires de Justice Associés

66 rue de La République
47202 MARMANDE Cedex

05 53 64 12 59
etude@huissier47.fr

Du lundi au vendredi de 8h30 à 13h00 et de 13h30 à 18h00